Accaparement des terres agricoles en France

L’accaparement des terres agricoles est un enjeu important à l’échelle mondiale. Malgré son côté médiatique, et l’indignation engendrée, cette pratique continue à se développer. Contrairement à ce que l’on pourrait penser au premier abord, le sujet ne concerne pas que les pays du Sud : la course aux hectares a aussi gagné la France [1].

A) Des soupçons de blanchiment d’argent

L’accaparement des terres agricoles est surtout effectué par des opérateurs nationaux. Néanmoins, des sociétés ou des fonds d’origine étrangère sont aussi concernés.

Par exemple, des vignobles français ont été rachetés par des fonds d’investissement en provenance des pays de l’Est, Russie et Ukraine notamment, et de l’Asie, en particulier la Chine [1]. Tracfin (« Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins »), organisme du ministère de l’Économie et des Finances, chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme [2], estime que ces rachats engendrent un risque de mouvement de capitaux illicites [3]. Ainsi, cet organisme a reçu ces dernières années un nombre accru de déclarations de soupçons d’argent sale concernant des vignobles.

Ces soupçons sont particulièrement importants pour les pays de l’Est, pour lesquels la sortie des capitaux est moins contrôlée que pour la Chine. De plus, les montages financiers en jeu sont en général complexes, car faisant intervenir des sociétés en cascade installées dans des pays à fiscalité privilégiée, ce qui empêche de retracer la source des capitaux pour en comprendre la provenance.

Même en ce qui concerne les investissements chinois, il y a parfois un sentiment d’opacité. Cela a notamment été le cas lorsque la société Hongyang a racheté, en février 2016, 1700 hectares de terre agricole dans le département de l’Indre [4], du fait de :

  • Un flou sur les activités et les intentions de la société concernée : selon son site Internet, la société était initialement spécialisée dans les équipements pour stations-services. Ce qui a suscité des interrogations sur ses raisons de l’achat de terres agricoles françaises. Envisageait-t-elle de rapatrier en Chine la matière première récoltée en France ? Cherchait-t-elle à acquérir certains savoir-faire français ?
  • Des transactions exemptées de tout contrôle : les investisseurs chinois ont demandé aux exploitants qui tiennent une structure individuelle de se mettre en société agricole, avant de racheter 98% des parts sociales. Sur ce marché, si la cession des parts de société agricole n’atteint pas les 100%, la transaction peut échapper au contrôle des autorités compétentes, voir la partie sur la législation.

B) Une menace pour le modèle agricole français

Le renouvellement des générations d’agriculteurs rendu encore plus difficile

L’accaparement des terres agricoles est effectué par les plus puissants financièrement (sociétés agroalimentaires et fonds spéculatifs), ce qui engendre une concentration du foncier entre leurs mains [5], au détriment du renouvellement des générations d’agriculteurs.

La valeur des terres agricoles croît tous les ans, ce qui en fait une valeur sûre pour des investisseurs [7]. Les terres sont ainsi rachetées à des tarifs qui dépassent de loin les prix habituels. Par exemple, la société Hongyang a acquis les 1 700 hectares pour un montant qui dépassait de trois fois les prix habituels [4] [8]. Ces pratiques déstabilisent le marché alors que nombre de jeunes agriculteurs ne parviennent pas à s’installer à cause des prix du foncier.

Une perte de valeur

Le modèle agricole français est basé sur des fermes, et non des firmes [5]. Traditionnellement, en France, la terre appartient aux paysans et à leurs familles : ce sont des paysans entrepreneurs. Dans bien des pays, c’est en général un système patron-salariés qui existe, dans lequel la terre est détenue par des sociétés ou des fonds et exploitée par des employés.

Pourtant, il y a plus de valeur ajoutée, d’emplois et de biodiversité sur 10 fermes de 100 hectares que sur une seule ferme de 1 000 hectares, car l’exploitation d’une très grande surface agricole, dont le dessein principal est l’enrichissement de son propriétaire, est conduite d’une façon simplifiée, avec seulement deux ou trois cultures. Défendre le modèle français est donc important.

De plus, certaines sociétés achètent des terres agricoles en ayant pour but de :

  • Exporter les productions, d’où des enjeux de souveraineté alimentaire.
  • Artificialiser des terres agricoles : ce processus d’urbanisation, le plus souvent irréversible, entraîne une perte de capacité agricole et de biodiversité [6]. Il correspond à une vision restreinte de la terre, créditée trop souvent d’une simple valeur foncière. La France a perdu 7 millions d’hectares de terres agricoles en 50 ans.

C) Législation

Les Safer

Les Safer (sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural) ont été créées par la loi d’orientation agricole de 1960 [7]. Ce sont des organismes privés, en charge de missions d’intérêt général [8] :

  • Œuvrer à l’amélioration des structures foncières du secteur agricole.
  • Concourir à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.
  • Contribuer au développement durable des territoires ruraux.
  • Assurer la transparence du marché foncier rural.

La nouvelle organisation régionale résultant de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral implique une mise en conformité des Safer, l’objectif étant, d’ici le 1er juillet 2018, d’avoir une Safer par région [9].

Les Safer disposent d’un droit de préemption, portant sur les aliénations à titre onéreux de biens immobiliers à utilisation ou vocation agricole. Les notaires doivent notifier toute aliénation entrant dans le champ d’application du texte à la Safer compétente, qui dispose de deux mois à compter de la réception pour se prononcer.

La Safer peut exercer ce droit de deux façons possibles :

  • En préemptant aux prix et conditions notifiés : le vendeur ne peut alors pas se rétracter et doit vendre à la Safer.
  • Avec contre-offre de prix : la préemption avec contre-offre de prix se justifie lorsque la Safer estime que le prix envisagé pour la vente est supérieur à la valeur réelle du terrain. Dans ce cas, le vendeur peut refuser l’offre de la Safer et retirer son bien de la vente au prix et conditions notifiés.

Toute préemption doit être justifiée expressément par la Safer, au regard des objectifs définis par le Code rural et de la pêche maritime [10], qui sont notamment l’installation, la réinstallation ou le maintien des agriculteurs. La légalité de la justification est examinée par les deux commissaires du Gouvernement en charge du contrôle de la Safer concernée (l’un représentant le ministre de l’Agriculture, et l’autre le ministre des Finances). Chaque commissaire dispose d’un droit de veto.

La Safer, lorsqu’elle devient propriétaire de terrains, les rétrocède, en théorie prioritairement aux jeunes agriculteurs. Cependant, un rapport publié en 2013 par la Cour des comptes a pointé des dysfonctionnements, soulignant que les Safer avaient « perdu de vue les missions d’intérêt général dont elles étaient investies » [11]. En 2012, sur 88 000 hectares rétrocédés, seuls moins de 3 000 concernaient la première installation de jeunes agriculteurs.

Loi d’avenir : extension du droit de préemption des Safer

Le dispositif de départ a une faille de taille : un agriculteur qui souhaite vendre ses terrains à une société financière pour en tirer un prix très avantageux peut créer une société agricole et vendre les parts correspondantes [15]. Les Safer ne pouvaient alors pas intervenir.

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, publiée le 14 octobre 2014, a renforcé le pouvoir des Safer et le contrôle des structures [12]. Les Safer peuvent dorénavant utiliser leur droit de préemption lors d’une vente de société agricole… mais uniquement si la totalité des actions est mise en vente !

La faille existe donc toujours, les sociétés financières acquéreuses pouvant ainsi racheter la quasi-totalité des parts d’une société agricole sans risquer de voir la vente préemptée. Comme expliqué dans la partie « Une menace pour le modèle agricole français », ce type de pratique engendre une déstabilisation des prix du marché, et nuit aux agriculteurs souhaitant s’installer.

Loi Potier : une loi censurée par le Conseil constitutionnel

La loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle a été promulguée le 20 mars dernier [13]. Elle était censée combler, cette fois réellement, la faille mentionnée.

C’est le député PS Dominique Potier qui a déposé en décembre 2016 la proposition de loi correspondante [14]. Son objectif principal était de permettre aux Safer d’intervenir sur tous les types de transaction et, si elles le jugent nécessaire, d’acheter le foncier en lieu et place des fonds spéculatifs. Il ne s’agissait pas d’interdire l’acquisition d’une terre par une société, mais d’éviter les abus et de donner la priorité d’achat aux paysans.

Un exemple concret : si l’on considère de nouveau la transaction effectuée par la société Hongyang, avec ce type de loi en application, la Safer compétente aurait été obligatoirement informée, et aurait sans doute exercé son droit de préemption avec contre-offre de prix, les prix habituels étant largement dépassés.

Cependant, la proposition de loi, adoptée en février dernier, a été amputée par le Conseil constitutionnel de son principal outil [15] [16]. Les Safer ne peuvent toujours pas préempter les ventes partielles de sociétés agricoles. Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de 60 députés, a considéré que les dispositions correspondantes de la loi portaient « une atteinte disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre », protégé par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’Homme.

Conclusion

Actuellement, la moitié de la surface agricole utile est exploitée par 10% des plus grandes exploitations [1]. Cette concentration sans précédent des terres cultivables participe à la disparition des paysans. Le phénomène est aggravé par l’arrivée de sociétés étrangères, dont les motivations sont souvent bien distinctes de celles des producteurs français. La loi Potier, dont le but était d’assurer une transparence des montages en jeu, et une défense des intérêts agricoles du pays, a été censurée par le Conseil constitutionnel. Ses idées sous-jacentes ne doivent pas être abandonnées pour autant, et il faut espérer qu’elles finiront par être traduites un jour dans le droit français.

Sources

[1] https://www.bastamag.net/L-accaparement-de-terres-et-la L’accaparement de terres et la concentration foncière menacent-ils l’agriculture et les campagnes françaises ?

[2] https://fr.wikipedia.org/wiki/TRACFIN Présentation de Tracfin

[3] http://www.economiematin.fr/news-argent-sale-vignobles-francais-investissements-etrangers Vignobles : vin rouge, vin blanc et blanchiment d’argent ?

[4] http://www.lefigaro.fr/societes/2016/04/13/20005-20160413ARTFIG00138-des-terres-agricoles-rachetees-par-un-mysterieux-groupe-chinois-dans-le-berry.php Des terres agricoles rachetées par un mystérieux groupe chinois dans le Berry

[5] http://www.20minutes.fr/economie/1992579-20170111-france-doit-proteger-terres-agricoles-contre-investisseurs-francais-etrangers « La France doit protéger ses terres agricoles contre les investisseurs français et étrangers »

[6] http://www.natura-sciences.com/environnement/lartificialisation-des-sols-en-france-un-ravage-meconnu204.html L’artificialisation des sols en France, un ravage méconnu

[7] https://fr.wikipedia.org/wiki/Société_d’aménagement_foncier_et_d’établissement_rural  Société d’aménagement foncier et d’établissement rural

[8] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&idArticle=LEGIARTI000006582014 Article L.141-1 du Code rural et de la pêche maritime

[9] http://www.cdmf-avocats.fr/ladaptation-des-safer-a-la-reforme-regionale/ L’adaptation des Safer à la réforme régionale

[10] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006582057&cidTexte=LEGITEXT000006071367 Article L143-2 du Code rural et de la pêche maritime

[11] http://archive.wikiwix.com/cache/?url=http%3A%2F%2Fwww.ccomptes.fr%2Fcontent%2Fdownload%2F64917%2F1553296%2Ffile%2F2_1_2_SAFER_Tome_I.pdf Les Safer : les dérives d’un outil de politique d’aménagement agricole et rural

[12] http://www.chambre-agriculture-normandie.fr/lagriculture-normande/prospective-etudes/loi-davenir-pour-lagriculture-lalimentation-et-la-foret/ Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt

[13] https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/3/20/2017-348/jo/texte Loi n° 2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle

[14] http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/lutte_accaparement_terres_agricoles.asp Travaux préparatoires sur la loi n° 2017-348 du 20 mars 2017

[15] https://www.la-croix.com/Economie/France/La-contre-laccaparement-terres-agricoles-censuree-Conseil-constitutionnel-2017-03-17-1200832766 La loi contre l’accaparement des terres agricoles censurée par le Conseil constitutionnel

[16] https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr/cs/ContentServer?pagename=Territoires/Articles/Articles&cid=1250278834422 La loi sur l’accaparement des terres amputée de son principal outil

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