État des lieux du système de retraite français

Le système de retraite français fait régulièrement l’objet de l’actualité, notamment pour ses problèmes de gestion et pour les réformes effectuées ou à venir. En voici un état des lieux, afin de dégager les notions de base. Des articles ultérieurs traiteront de points précis, tels que le déficit du système de retraite, la retraite des hauts fonctionnaires, les retraites « chapeau », ou encore l’intégration du RSI au régime général.

A) Retraite de base

Objectif des retraites : protéger le statut social des personnes âgées

En France, la Sécurité sociale est un ensemble de dispositifs et d’institutions dont la fonction est de protéger les personnes des risques sociaux [1]. Le risque social correspond au danger de voir sa position sociale, fortement liée aux revenus, altérée par des évènements plus ou moins prévisibles [2].

La majorité des personnes, mais pas la totalité, est assujettie au régime général de la Sécurité sociale. Ce régime prend en charge les travailleurs salariés du secteur privé, et a intégré au fur et à mesure dans sa couverture les étudiants, les chômeurs, les agents contractuels de l’État, etc.

Quatre branches sont définies par le Code de la sécurité sociale : maladie (comprenant également la maternité et l’invalidité), accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), vieillesse et veuvage, famille (comprenant également le handicap, le logement).

Ainsi, le système de retraite français correspond à la branche vieillesse et veuvage de la Sécurité sociale. Il est fondé sur le principe de la répartition : les cotisations « retraite », versées par les actifs et par leurs employeurs, sont immédiatement utilisées pour payer les retraites [3]. Le principe de répartition garantit la solidarité entre les générations et les professions.

Constitution et liquidation des droits à la retraite

Les caisses de retraite sont en charge de collecter les cotisations et de distribuer les retraites. La CNAV (Caisse nationale de l’assurance vieillesse) correspond au régime général.

Les cotisations retraites sont prélevées obligatoirement sur les salaires par l’employeur [4]. Elles sont calculées proportionnellement aux salaires et se composent d’une part salariale (40%) et d’une part patronale (60%). L’employeur les verse ensuite directement aux organismes de retraite. Ce mode de fonctionnement permet aux salariés de n’avoir aucune démarche administrative à réaliser pour verser leurs cotisations.

Lorsque le salarié cotise (de par les prélèvements effectués sur son salaire par son employeur), il se constitue des droits à la retraite. La durée de versement des cotisations dans un régime donné est appelée durée d’assurance. Ces droits sont constitués par annuités et sont exprimés en trimestres. Lorsqu’il demande à prendre sa retraite, il liquide ses droits. Le montant de sa pension de retraite est égal au produit entre un coefficient de proratisation (rapport, dans la limite de 1, entre la durée d’assurance et la durée d’assurance maximale du régime considéré : pour ne pas être impacté, il faut avoir cotisé suffisamment longtemps dans le régime considéré), un taux de liquidation et un salaire de référence.

L’âge légal à partir duquel il est autorisé à effectuer sa demande de retraite, appelé âge légal d’ouverture des droits, est de 62 ans depuis la réforme des retraites de 2010 [5]. Cependant, si la demande est effectuée, le taux de liquidation sera en général inférieur au taux plein (dont la valeur est de 50% pour le régime général, et 75% pour la fonction publique), à savoir une décote sera appliquée au montant de sa pension de retraite.

Pour bénéficier du taux plein, il doit avoir suffisamment cotisé : la durée de cotisation correspondante, appelée durée d’assurance requise, est progressivement repoussée selon l’année de naissance. Les personnes sont ainsi obligées de travailler de plus en plus longtemps après 62 ans dans l’objectif de bénéficier du taux plein.

A un certain âge, la liquidation se fait au taux plein quel que soit le nombre de trimestres : c’est l’âge de la retraite à taux plein. Il est progressivement repoussé à 67 ans, à raison de quatre mois de plus par an à partir de 2011.

Remarque importante : différence entre durée d’assurance maximale et durée d’assurance requise

La durée d’assurance maximale et la durée d’assurance requise ne doivent pas être confondues conceptuellement, même si la durée d’assurance maximale du régime général a la même valeur que la durée d’assurance requise pour les personnes nées après 1948 [6]. Par exemple, ces durées sont toutes deux égales à 170 trimestres pour un individu né entre 1967 et 1969 inclus. De ce fait, il y souvent « double peine » lorsque la durée d’assurance du salarié est insuffisante : application d’un coefficient de proratisation inférieur à 1 et application d’un taux de liquidation inférieur au taux plein. Cependant, cela n’est pas systématique.

Ainsi, dans le cas d’une personne n’ayant cotisé qu’au régime général, et liquidant ses droits à l’âge de la retraite à taux plein, aucune décote ne sera appliquée, mais un coefficient de proratisation sera appliqué si sa durée d’assurance est inférieure à la durée d’assurance maximale du régime général. Un autre exemple de ce type sera donné plus bas.

Une polémique récurrente : la différence du mode de calcul du salaire de référence entre public et privé

Le mode de calcul du salaire de référence dépend du régime, et est en particulier différente entre le régime général (s’appliquant aux salariés du secteur privé) et les régimes de la fonction publique. Ainsi, le salaire de référence est, pour le régime général, la moyenne des 25 meilleures années de salaire (dans la limite des plafonds annuels de la sécurité sociale), tandis qu’il s’agit du dernier traitement (hors primes) perçu pendant au moins 6 mois pour les régimes de la fonction publique. Les fonctionnaires apparaissent donc comme privilégiés par rapport aux salariés du privé.

En vérité, ce n’est pas le cas, si l’on se rappelle de l’objectif des retraites : protéger le statut social des personnes âgées. A statut social comparable, un fonctionnaire gagne souvent moins qu’un salarié du secteur privé, mais bénéficie souvent de plus d’avantages annexes, qui disparaîtront une fois à la retraite (sauf dans des cas exceptionnels). De plus, l’évolution de carrière est souvent plus lente et plus limitée dans le public que dans le privé. Le mode de calcul du salaire de référence compense ces effets. Idem pour la différence de valeur du taux plein.

Cotisation à plusieurs régimes de retraite

Si au cours de sa carrière, l’individu a relevé de plusieurs régimes de retraite de base, il doit solliciter toutes ses retraites de base au moyen d’une demande unique à adresser à la dernière caisse à laquelle il a été rattaché. Celle-ci se chargera de faire le lien avec les autres caisses de retraite.

Le coefficient de proratisation dépend de la durée de cotisation pour chaque régime de retraite considéré, tandis que le taux de liquidation (la décote) dépend de la durée de cotisation tous régimes confondus (il est appliqué in fine sur l’ensemble des retraites de base).

Il est tout à fait possible, quand on a cotisé à plusieurs régimes différents d’avoir moins de trimestres que nécessaire dans le régime général, tout en ayant, tous régimes confondus, le nombre de trimestres requis pour la retraite à taux plein. Un coefficient de proratisation inférieur à 1 sera alors appliqué à la retraite à taux plein (i.e. une retraite sans décote). On voit là encore que coefficient de proratisation et décote correspondent à deux concepts différents.

B) Retraite complémentaire

Principe de fonctionnement

La Sécurité sociale n’ayant pas le monopole de la protection sociale, d’autres systèmes cohabitent avec elles. De plus, dans bien des cas, la retraite de base n’est pas suffisante pour répondre à l’objectif de départ : ne pas altérer la position sociale de l’individu lorsqu’il n’est plus en âge de travailler.

Un système de retraite complémentaire obligatoire a ainsi été mis en place. Les retraites complémentaires représentent de nos jours une part significative de la retraite globale, typiquement entre 60% et 70%.

Les salariés du privé non cadres cotisent auprès de l’Arrco (Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés), tandis que les cadres ont une double cotisation : auprès de l’Arrco et de l’Agirc (Association générale des institutions de retraite des cadres). La retraite globale du régime général est la somme de la retraite de base et de la retraite complémentaire.

Le principe de fonctionnement des retraites complémentaires est le même que celui des retraites de base, à deux exceptions notables près :

• Le pilotage : les partenaires sociaux (représentants d’organisations patronales et représentants des syndicats) sont les gestionnaires exclusifs des régimes complémentaires, contrairement à leurs homologues étrangers [8]. Les caisses de retraite Agirc-Arrco sont ainsi membres de différents groupes paritaires de protection sociale, qui rassemblent au moins une institution de retraite Arrco, une institution de retraite Agirc et une institution de prévoyance (ces groupes peuvent également accueillir une mutuelle ou une compagnie d’assurance) [9]. Les plus grands groupes de protection sociale sont AG2R La Mondiale, Malakoff Médéric, Humanis et Pro BTP [10].
• Le mode de calcul des droits : les droits aux retraites complémentaires sont constitués par points. Ainsi, les cotisations sont converties en points. C’est le nombre de points et la valeur de sortie du point au moment de la liquidation qui détermine les montants des retraites complémentaires. De plus, si l’assuré liquide trop tôt ses droits (par rapport à un âge de référence), un coefficient d’anticipation (inférieur à 1) réduisant le montant de la pension peut être appliqué. Le coefficient d’anticipation est analogue à la décote des régimes en annuités. La différence est que le coefficient d’anticipation ne dépend que de l’âge, tandis que pour les régimes en annuités c’est la durée d’assurance qui joue (excepté pour l’âge de la retraite à taux plein, progressivement repoussé à 67 ans). Le coefficient d’anticipation est égal à 1 lorsque le salarié part à la retraite à 67 ans (régimes Arrco et Agirc).

Remarque : une fusion de l’Agirc et de l’Arrco est prévue pour le 1^er janvier 2019 [11]. Des négociations sur les modalités de cette fusion sont en cours.

Mode de calcul des droits : comparaison entre retraite par annuités et retraite à points

Les avantages de la retraite à points par rapport à la retraite de base sont les suivants [12] :

• Une plus grande liberté dans la gestion de carrière, les changements de statut étant facilités.
• Les « accidents » de carrière seraient moins pénalisés, la durée d’assurance en tant que telle n’ayant plus d’importance.

Le défaut majeur de la retraite à points est une grande incertitude pour les individus sur le montant de leur pension de retraite future. En effet, ce montant est directement lié à la valeur du point au moment de la liquidation. Il est donc très facile de diminuer les montants des retraites, tout en maintenant sur le papier le même dispositif.

Comme expliqué précédemment, la retraite de base fonctionne par annuités, tandis que la retraite complémentaire est à points. Emmanuel Macron s’est déclaré favorable à une réforme de la retraite de base, qui consisterait à mettre fin à la multiplicité des régimes et créer un régime unique basé sur le système dit « des comptes notionnels », appliqué notamment en Italie et en Suède. Le système des comptes notionnels est proche du système à points, mais permet de pousser les individus à retarder leur départ à la retraite lorsque l’espérance de vie augmente. La pension de retraite est calculée comme la somme des cotisations effectuées divisée par un « coefficient de conversion » basé sur l’âge de départ à la retraite et l’espérance de vie de chaque génération au moment du départ.

Ce système aurait l’avantage pour les gouvernements successifs de ne plus avoir à légiférer sur l’âge légal de départ à la retraite. Ainsi, en Suède, les actifs peuvent partir dès 61 ans mais l’âge moyen auquel ils prennent leur retraite était de plus de 65 ans en 2014.

Remarque : certains régimes de base, par exemple pour les professions libérales, sont déjà à points.

Conditions de départ en retraite à taux plein

Pouvoir obtenir des conditions de départ en retraite à taux plein est un enjeu important. Comme nous l’avons vu, dans le régime de base, elles correspondent à :

• Soit un départ à la retraite après l’âge légal d’ouverture des droits (62 ans) à condition d’avoir cotisé pendant une durée supérieure à la durée d’assurance requise
• Soit un départ à la retraite après l’âge de la retraite à taux plein (progressivement repoussé à 67 ans)

De manière analogue, dans le régime complémentaire s’appliquant aux salariés du privé, la retraite est à taux plein lorsqu’elle est prise à 67 ans. Si l’âge de départ à la retraite est antérieur à 67 ans, en considérant strictement les cotisations Agirc et Arrco, ce ne sera pas le cas.

Cependant, une cotisation additionnelle, appelée cotisation AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement de l’Agirc et de l’Arrco), est prélevée sur les salaires afin de permettre un alignement des conditions de retraite à taux plein entre régime de base et régime complémentaire [13]. Ainsi, un salarié du privé répondant aux conditions de départ en retraite à taux plein pour le régime de base bénéficiera également d’une retraite complémentaire à taux plein, et ce même s’il prend sa retraite avant 67 ans. Par contre, s’il prend sa retraite avant 67 ans sans répondre aux conditions mentionnées, un coefficient d’anticipation inférieur à 1 sera dûment appliqué sur sa retraite complémentaire.

Un système inachevé et complexe à réformer

La gestion globale du système de retraite pâtit du fait que le régime général ne s’applique pas à toutes les personnes. La raison majeure en est historique, plusieurs tentatives d’intégration des différents régimes dans le régime général ayant été avortées [5].

Ainsi, les personnes sont affiliées à différents régimes de base et régimes complémentaires (l’image ci-dessous provient de la Direction de la communication Agirc-Arrco) :

De façon simplifiée, les régimes de retraite existants peuvent être classés selon quatre types [6] :

• Régime général, pour les salariés du privé. Comme exposé précédemment, le régime de base du régime général est géré par la CNAV (Caisse nationale d’assurance vieillesse), tandis que le régime complémentaire est géré par l’Arrco (tous les salariés du privés) et l’Agirc (cadres uniquement).
• Régimes des travailleurs non-salariés (TNS), gérés par des caisses qui assurent à la fois le régime de base et le régime complémentaire :
  • Le RSI (Régime social des indépendants) pour les artisans, commerçants et industriels.
  • La CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales) pour les professions libérales.
  • La MSA (Mutualité sociale agricole) pour les exploitants agricoles.
• Régimes spéciaux, réunissant les caisses autonomes de diverses professions et entreprises publiques (voir la partie suivante).
• Régimes de la fonction publique :
  • Le régime des agents de l’État, pour les agents de l’État.
  • La CNRACL (Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales) pour les agents des collectivités locales et des hôpitaux.
  • Depuis le 1^er janvier 2005, les agents de la fonction publique sont en plus obligatoirement affiliés à la RAFP (Régime de retraite additionnelle de la fonction publique).
    

Il existe des cas particuliers, par exemple :

• Les salariés agricoles ont un statut désormais aligné, pour ce qui est de la retraite, sur les salariés du régime général. La seule différence est que la caisse du régime de base n’est pas la CNAV, mais la MSA.
• Les salariés non titulaires du public sont affiliés au régime de base du régime général, et à l’Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques) pour le régime complémentaire [14].

Le système de retraite est appelé à évoluer. Édouard Philippe a officiellement annoncé une intégration du RSI au régime général, après une phase transitoire de deux ans qui débutera le 1^er janvier 2018 [15]. Les enjeux associés à cette réforme seront discutés dans un autre article. Idem pour la fusion de l’Agirc et de l’Arrco, prévue pour le 1^er janvier 2019.

Focus sur les régimes spéciaux de retraite

Les régimes spéciaux reposent sur une solidarité restreinte à une profession (régime des marins) ou à une entreprise (régime de la SNCF, de la RATP) [16]. L’organisation et le fonctionnement des régimes spéciaux sont assez différents les uns des autres [17]. Ils se caractérisent toutefois par une prise en charge éclatée des différents risques sociaux entre les entreprises ou les institutions elles-mêmes, des caisses ad hoc ou les organismes du régime général. Ainsi, tous les régimes spéciaux ne sont pas indépendants en ce qui concerne le risque vieillesse [18]. Certains régimes spéciaux ne couvrent que le risque maladie et/ou le risque accident du travail, tandis que le risque vieillesse est géré par le régime général ou un régime de la fonction publique. Le présent article portant uniquement sur le système de retraite, seuls les régimes spéciaux de retraite sont considérés.

Les affiliés aux régimes spéciaux de retraite bénéficient d’avantages concernant l’âge de cessation d’activité, la durée des cotisations, et le salaire de référence (ce qui rend inutile la mise en place de régimes complémentaires). Ces régimes spéciaux font ainsi régulièrement polémique, de nombreux politiques étant favorables à leur suppression, ou tout du moins à leur réforme [19].

Les régimes de la fonction publique, à savoir le régime des agents de l’État et le régime de la CNRACL, sont parfois présentés comme des régimes spéciaux. Comme discuté dans la partie sur la différence du mode de calcul du salaire de référence entre public et privé, les fonctionnaires ne sont pas privilégiés par rapport aux salariés du privé, même si cela peut sembler être le cas.

C) L’épargne retraite

Principe de la retraite supplémentaire

La retraite supplémentaire est une forme de retraite que l’on perçoit en plus de sa retraite de base et de sa retraite complémentaire [20]. Elle est aussi appelée retraite sur-complémentaire. Elle se souscrit auprès d’institutions de prévoyance (régies par le code de la Sécurité sociale, et ayant une gestion paritaire, par ex. AG2R La Mondiale), de sociétés d’assurance (régies par le code des assurances, et appartenant à des actionnaires, par ex. AXA) ou de mutuelles (régies par le code des assurances, et appartenant aux assurés, par ex. la Mutuelle générale) [21].

Les dispositifs de retraite supplémentaire sont des régimes par capitalisation (contrairement aux dispositifs de retraite de base et complémentaire qui sont des régimes par répartition) : il s’agit d’épargne retraite [22]. La capitalisation consiste pour les travailleurs à constituer un stock de capital qui servira à financer leurs pensions lorsqu’ils seront devenus inactifs.

Les différents types de contrats

La retraite supplémentaire peut être souscrite à titre individuel et prendre alors la forme d’un plan d’épargne retraite populaire (PERP), d’une assurance vie ou d’un plan d’épargne en actions (PEA).

Elle peut également être souscrite à titre collectif. Ainsi, une entreprise peut souscrire à une assurance collective au profit de ses employés ou d’une catégorie d’employés. Elle leur fait bénéficier alors d’un système de retraite supplémentaire, dans le but de les fidéliser et d’obtenir des avantages fiscaux (déduction dans certaines limites des sommes versées auprès de la caisse de retraite supplémentaire pour le calcul du résultat imposable, exonérations de charges sociales et de taxe sur les salaires).

La retraite supplémentaire conclue dans le cadre de l’entreprise peut être de deux types (l’appellation fait référence à l’article du code général des impôts s’appliquant) :

• Contrat « article 39 », qui correspond à un régime à prestations définies. Le montant de la rente est connu à l’avance et est fonction de la rémunération du salarié et de son ancienneté. Cependant, cette rente n’est versée que si le salarié est encore présent dans l’entreprise au moment de son départ en retraite. Ces contrats peuvent être utilisés pour les cadres dirigeants arrivant en fin de carrière : ce sont les retraites « chapeau », très avantageuses financièrement [23].
• Contrat « article 83 », qui correspond à un régime à cotisations définies. Le montant de la rente n’est pas connu à l’avance (il dépend du montant des cotisations versées), mais les droits restent acquis même si le salarié quitte l’entreprise qui l’a mis en place à son profit.

Il existe également des contrats hybrides, avec à la fois une part d’individuel et de collectif :

• PERE (Plan d’épargne retraite entreprise) : il s’agit d’un aménagement du contrat « article 83 » qui laisse la possibilité au salarié, à titre individuel, d’effectuer des versements supplémentaires comme dans un PERP [24]. Un plan de ce type peut être également mis en place par un groupement d’employeurs (PERI : plan d’épargne retraite interentreprises).
• PERCO (Plan d’épargne retraite collectif) : c’est une version plus souple du PERE, autorisant plus de cas de déblocage anticipé et une sortie en capital (alors que le PERE n’autorise qu’une sortie en rentes) [25]. Il ne peut être mis en place que par les entreprises disposant d’un PEE (plan d’épargne entreprise) ou d’un PEI (plan d’épargne interentreprises), à savoir des plans d’épargne de plus courte durée (de façon à laisser le choix aux employés pour leurs versements volontaires). L’entreprise a la possibilité d’effectuer des versements complémentaires, en fonction des versements effectués par les employés : c’est l’abondement.

Caractère obligatoire des régimes de retraite

Il arrive que des personnes mécontentes de leur régime de retraite se demandent si elles peuvent ne pas cotiser [26]. La réponse est négative : les régimes de base et complémentaire sont obligatoires.

Même les régimes supplémentaires, présentés comme facultatifs, peuvent être en réalité obligatoires pour les personnes. Ainsi, si la loi n’oblige pas les employeurs à mettre en place des régimes supplémentaires, les salariés des entreprises concernées sont le plus souvent contraints d’y cotiser. C’est notamment le cas des contrats « article 83 », les cotisations étant prélevées chaque mois directement sur les salaires (une partie étant souvent également prise en charge par l’employeur).

Autre cas de régime situé à la frontière entre l’obligatoire et le facultatif : les contrats de retraite Madelin. Ce régime supplémentaire, qui sert des rentes après le départ à la retraite, est réservé aux travailleurs non-salariés (TNS). Le TNS n’est pas obligé de souscrire un contrat Madelin, mais s’il le fait, il s’engage à verser régulièrement une prime dont le montant est fixé à la souscription. En cas de non-paiement, son contrat peut être dénoncé par son assureur.

Conclusion

Le système de retraite français repose sur un modèle à trois étages [27] : une retraite de base, une retraite complémentaire, et une retraite supplémentaire. Contrairement à ce que les appellations laissent à penser, la plus grande partie des montants touchés par les retraités proviennent souvent de la retraite complémentaire. Les enjeux majeurs portent ainsi sur cette dernière.

Sources

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Sécurité_sociale_en_France Sécurité sociale en France

[2] https://blogpeda.ac-bordeaux.fr/stssperigueux/files/2014/05/Cours-protection-sociale.pdf Cours sur la notion de risque social

[3] https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/home/qui-sommes-nous/le-premier-regime-de-retraite/le-systeme-de-retraite-francais.html Vue d’ensemble du système de retraite français

[4] https://www.agirc-arrco.fr/particuliers/comprendre-retraite-complementaire/cotisations-retraite/ Aspects liés aux cotisations et à la retraite complémentaire

[5] https://fr.wikipedia.org/wiki/Retraite_en_France Historique et aspects sociaux de la retraite en France

[6] https://www.la-retraite-en-clair.fr/ L’un des rares sites expliquant clairement le système de retraite

[7] http://ecoleemancipee.org/IMG/article_PDF/article_a880.pdf Retraites : complément d’enquête

[8] http://www.cor-retraites.fr/IMG/pdf/doc-1773.pdf Septième rapport du COR (Conseil d’orientation des retraites). Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? Options et modalités techniques

[9] https://fr.wikipedia.org/wiki/Groupe_paritaire_de_protection_sociale Groupe paritaire de protection sociale

[10] https://www.agirc-arrco.fr/caisses-de-retraite/ Liste des caisses de retraite Agirc-Arrco

[11] http://www.la-croix.com/Economie/Fusion-Agirc-Arrco-premier-vers-unification-regimes-retraite-2017-03-17-1200832582 Fusion Agirc-Arrco : un premier pas vers une unification des régimes de retraite

[12] http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2017/04/06/qu-est-ce-que-la-retraite-par-points-proposee-par-emmanuel-macron_5107142_4355770.html Vision d’Emmanuel Macron sur les retraites

[13] http://www.agff-info.fr/qu_est-ce_que_lagff.html Qu’est-ce que l’AGFF ?

[14] http://infos.emploipublic.fr/dossiers/evoluer-dans-ma-carriere/fonction-publique-le-calcul-des-retraites/lircantec-le-regime-de-retraite-complementaire-des-contractuels-de-la-fonction-publique/apm-1789/ L’Ircantec, la retraite complémentaire de la fonction publique

[15] http://www.20minutes.fr/economie/2126899-20170905-reforme-regime-social-independants-edouard-philippe-confirme-disparition-rsi-partir-1er-janvier-2018 Intégration progressive du RSI au régime général

[16] http://www.linternaute.com/actualite/economie/regimes-speciaux/1-principe.shtml Régimes spéciaux

[17] http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/protection-sociale/regimes-securite-sociale/que-sont-regimes-speciaux-securite-sociale.html Panorama des régimes spéciaux

[18] https://www.previssima.fr/question-pratique/quels-sont-les-regimes-speciaux-de-retraite.html Quels sont les régimes spéciaux de retraite ?

[19] http://www.leparisien.fr/economie/emmanuel-macron-veut-supprimer-les-regimes-speciaux-de-retraite-a-la-sncf-06-09-2017-7240791.php Emmanuel Macron veut supprimer les régimes spéciaux de retraite à la SNCF

[20] https://www.l-expert-comptable.com/a/531925-qu-est-ce-que-la-retraite-supplementaire.html Retraite supplémentaire

[21] http://blog.cfp-associes.fr/article-171-1-les-differences-entre-institution-de-prevoyance-societe-d-assurance-et-mutuelle.html Les différences entre institution de prévoyance, société d’assurance, et mutuelle

[22] http://drees.solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/19.pdf Dispositifs d’épargne retraite supplémentaire

[23] https://www.previssima.fr/dossier/retraites-chapeau-fonctionnement-scandales-et-reformes.html Retraites « chapeau »

[24] http://www.retraite.net/pere,d125.html Plan d’épargne retraite entreprise

[25] http://www.lemonde.fr/argent/article/2013/04/08/epargne-retraite-preferez-le-perco-au-perp_3155855_1657007.html Épargne retraite : préférez le Perco au PERP

[26] http://personal-economy.lefigaro.fr/article/les-regimes-de-retraite-obligatoires-ou-facultatifs-149 Point sur le caractère obligatoire ou facultatif des régimes de retraite

[27] https://presse.humanis.com/actualites/les-trois-etages-de-la-retraite-base-complementaire-supplementaire-d630-186aa.html Les trois étages de la retraite