Ouvrir des négociations sur des acquis sociaux n’est pas une avancée sociale

CONTENU DES ORDONNANCES

Le gouvernement a présenté ce jeudi le texte des cinq ordonnances réformant le droit du travail. Il n’y a pas de changement d’esprit entre le projet de réforme et les ordonnances dévoilées. Par conséquent, les conclusions du 27 juillet restent valables [1] :

Des instances représentatives du personnel (IRP) amoindries

Pour les entreprises de plus de 50 salariés :

Trois des quatre instances représentatives du personnel (délégués du personnel, CE et CHSCT) seront fusionnées au sein d’un « comité social et économique ». (Source : AFP)

Seules les entreprises de 300 salariés et plus devront conserver obligatoirement une commission hygiène et sécurité. La « quatrième instance » correspond aux délégués syndicaux, dont le statut est théoriquement inchangé, de négociation collective notamment [2]. Cependant, il sera possible, par accord majoritaire, de fusionner les délégués syndicaux et le « comité social et économique » en un « conseil d’entreprise ».

Le gouvernement confirme la fusion de ces instances représentatives du personnel, qui pourtant avaient des rôles souvent (mais pas toujours, il est vrai) disjoints. Cela risque d’engendrer notamment une quasi-disparition des sujets de sécurité.

A noter : cette fusion concerne les entreprises de plus de 50 salariés, car à quelques nuances près (l’inspection du travail pouvait par exemple imposer un CHSCT dans une entreprise de moins de 50 salariés), les CE et les CHSCT n’existaient que pour de telles entreprises [3].

Pour les entreprises de moins de 50 salariés :

Le gouvernement ambitionne de simplifier la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégué syndical et d’élus du personnel. Jusqu’à 20 salariés, elles pourront négocier avec de simples employés et soumettre le projet à référendum. Entre 20 et 50 salariés, un accord pourra être signé avec un élu non mandaté par un syndicat. (Source : AFP)

La réforme légitime des discussions potentiellement déséquilibrées, car les salariés en question, ne bénéficiant pas d’un quelconque statut et/ou ne bénéficiant pas de la protection syndicale, risquent de subir des pressions importantes.

A noter : suite à la loi El Khomri (loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), les entreprises de moins de 50 salariés devenaient autorisées à négocier des accords collectifs. Cependant, cette négociation devait être effectuée avec un représentant du personnel mandaté (délégué du personnel désigné comme délégué syndical, ou délégué du personnel mandaté par une organisation syndicale représentative dans la branche professionnelle adéquate [4]).

Le licenciement abusif rendu légal en pratique

En cas de licenciement abusif, les indemnités prud’homales augmenteront progressivement jusqu’à 20 mois de salaire à partir de 30 ans d’ancienneté. (Source : AFP)

Les plafonds fixés sur les indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif sont incroyablement bas. Ainsi, un salarié, ayant travaillé durant toute sa carrière dans une entreprise, pourra être licencié sans motif valable par cette dernière, à condition qu’elle verse une somme inférieure à 20 mois de salaire. Quel manque de reconnaissance pour un tel salarié, ayant pourtant contribué à la réussite de son entreprise durant une grande partie de sa vie.

Renforcement de la « légitimité » des accords collectifs

Le gouvernement va aussi permettre aux entreprises de négocier des accords pour lancer des plans de départs volontaires en dehors du cadre juridique d’un plan social, baptisés « ruptures conventionnelles collectives ». Aujourd’hui, les ruptures à l’amiable ne peuvent être conclues qu’individuellement. (Source : AFP)

Une telle réforme va permettre de camoufler des licenciements collectifs, potentiellement abusifs d’ailleurs, en ruptures conventionnelles : les salariés, sous pression, partiront « volontairement », tous dans la même période.

Des délocalisations facilitées pour les multinationales

Le gouvernement a confirmé, pour les multinationales qui licencient en France, que leurs difficultés économiques seraient appréciées au niveau national. (Source : AFP)

Des multinationales réalisant des bénéfices, même importants, pourront effectuer des licenciements économiques, à condition de présenter au niveau national des mauvais résultats. Or, ces résultats au niveau national contiennent une part d’arbitraire.

Une inversion de la hiérarchie des normes

Les ordonnances confieront aussi aux entreprises la possibilité de négocier le niveau de la plupart des primes, qui relevaient jusque-là des branches professionnelles. Les caractéristiques des CDD (durée, nombre de renouvellement, carence) pourront, elles, être négociées dans la branche. (Source : AFP)

Une telle mesure affaiblit l’État de droit. Des salariés différents connaîtront des mondes du travail qui n’ont plus rien à voir. Le gouvernement favorise l’existence de classes sociales, car il sera très difficile pour un salarié d’améliorer ses conditions de travail une fois des conditions défavorables acceptées (branche défavorable et/ou entreprise défavorable), et ce durant toute sa vie.

UNE COMMUNICATION INDUISANT EN ERREUR

Le gouvernement a présenté le contenu des ordonnances de façon discutable. Il est regrettable que la communication du gouvernement ait été reprise, sans critique et même de manière appuyée, par nombre de médias. Trois grands axes de communication peuvent être dégagés :

Un axe « dialogue social »

Les différentes réformes, qui pour la plupart déplacent l’équilibre des négociations en faveur du patronat, sont présentées comme une avancée sur le plan social. Pour cela, le gouvernement utilise le dialogue social (consultation des représentants du personnel, référendum, rupture « à l’amiable », etc..). Cependant, il ne faut pas oublier qu’ouvrir des négociations sur des acquis sociaux ne correspond pas à une avancée pour le salarié.

Un axe « petites entreprises »

L’opinion publique est plutôt favorable à l’augmentation des droits des patrons des petites entreprises, et ce à juste titre, ces patrons rencontrant au quotidien de nombreuses difficultés, au niveau du droit notamment. Sécuriser leur situation est donc légitime. Ainsi, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, a annoncé que « pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME ».

Cependant, cette réforme, même si elle réalise en partie cet objectif, est avant tout favorable aux grandes entreprises, et aux multinationales. En effet :

• Certaines réformes concernent exclusivement les grandes entreprises, comme par exemple les délocalisations. De plus, bien des réformes impactent les entreprises de plus de 50 employés, or la majorité des petites entreprises compte moins de 50 employés. Ainsi, les TPE (très petites entreprises, qui comptent moins de dix employés), représentent selon l’Insee les deux-tiers des sociétés françaises.
• En pratique, favoriser le dialogue social avantage les grands patrons qui ont à leur disposition des services comme les Ressources Humaines. Le patron de petite entreprise, qui est lui en contact direct avec ses salariés, risque d’être moins à l’aise pour « dialoguer socialement ».

Prétendre se focaliser sur les « petits » pour au final avantager surtout les « grands » constitue une pratique courante en politique, que l’on retrouve ici.

Un axe « positif »

Ce dernier axe consiste à présenter une réforme défavorable pour la majorité de la population comme une réforme au contraire favorable. Ainsi, le ministère du Travail a annoncé que « Les indemnités légales de licenciement seront augmentées de 25% dès septembre ». Certes, mais vu que les indemnités légales de licenciement sont à un niveau ridiculement bas, il est facile d’afficher un pourcentage relatif d’augmentation élevé. Tandis qu’en parallèle, ce même ministère diminue fortement les indemnités pour licenciement abusif.

De manière analogue, les discours d’autosatisfaction n’ont pas manqué d’être bien relayés. Édouard Philippe, Premier ministre, a salué une réforme « ambitieuse, équilibrée et juste ». « Ce projet est un projet de transformation du Code du travail d’une ampleur inégalée, première étape de la rénovation de notre modèle social » a quant à elle déclaré Muriel Pénicaud.

Sources

[1] https://docteurzinzin.com/2017/07/27/reforme-droit-travail/ Quand « code du travail » n’est plus à prendre avec un sens juridique…

[2] http://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/representants-du-personnel/article/les-delegues-syndicaux Fiche pratique sur les délégués syndicaux

[3] https://www.mementoce.com/le-fonctionnement/representants-du-personnel/irp-qui-fait-quoi.html IRP : qui fait quoi ?

[4] http://www.juritravail.com/Actualite/negociation-collective-ds/Id/260784 Oui, les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective !