Droit au logement : le décalage entre façade et réalité

Le droit au logement est un cas d’école en ce qui concerne l’une des hypocrisies majeures de la société française : le décalage entre les discours politiques et les droits affichés des citoyens d’un côté, et des pratiques inhumaines de l’autre.

De beaux textes…

Les textes mentionnant le droit au logement sont nombreux [1] :

  • Le préambule de la Constitution de 1946 (IVe République) : texte ajouté à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, afin de tenir compte des nouveaux enjeux après la seconde guerre mondiale. Il a gardé une valeur constitutionnelle après l’entrée en vigueur de la Constitution de 1958 (Ve République).
  • La Charte Sociale Européenne : convention du Conseil de l’Europe, signée en 1961 et révisée en 1996, qui énonce des droits fondamentaux sur le plan social, que les pays signataires s’engagent à respecter.
  • La Convention relative aux droits des personnes handicapées : convention internationale adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies fin 2006 et entrée en vigueur en 2008.
  • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) : traité international multilatéral adopté fin 1966 par l’Assemblée générale des Nations unies. Il fait partie intégrante de la Charte internationale des droits de l’homme.
  • La Loi n° 82-526 du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs (« loi Quillot »)
  • La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (« loi Mermaz »)
  • La Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (« loi Besson ») : précise que « garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l’ensemble de la nation ».
  • La Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (loi DALO) : ce texte a été créé à la demande de l’ancien président Jacques Chirac, qui souhaitait le faire voter avant la fin de son mandat.

…cachant une réalité sordide

Comme souvent, lorsqu’il y a besoin d’affirmer à répétition des droits fondamentaux, cela signifie que ces droits sont loin d’être respectés, et on rentre au final dans un cercle vicieux où les lois ne servent plus à lutter contre les injustices, mais à les masquer en « cochant des cases ».

Ainsi, le nombre de personnes sans-domicile a augmenté de 50 % depuis 2001 pour atteindre presque 150 000 personnes début 2012 [2].

D’après la nomenclature de l’INSEE, les personnes sans-domicile correspondent non seulement aux personnes sans-abri, mais aussi aux personnes résidant en habitations de fortune, en hébergements collectifs, à l’hôtel, en CADA (centre d’accueil de demandeurs d’asile) ou dans un logement associatif à titre temporaire. Les personnes sans-abri représentent environ 10% des sans-domicile.

Environ un tiers des personnes sans-abri ont un emploi, en général précaire. Les jeunes sont particulièrement touchés, comme le montre des études de la Fédération des acteurs de la solidarité. On voit bien en quoi la phrase « Il faut des jeunes qui aient envie de devenir milliardaires » qu’avait prononcée Emmanuel Macron en 2015 est décalée. Et ce n’est pas pour des pseudo-raisons morales invoquées par des membres du Parti socialiste (comme quoi l’appât du gain serait néfaste), mais parce qu’il y a nombre de jeunes qui travaillent dur, et qui ne gagnent même pas assez pour se loger.

Ces jeunes sont d’ailleurs confrontés à des conditions de vie inhumaines : la morbidité (anémies, hémorragies, troubles neurologiques ou cardio-vasculaires, fractures, cancers ORL et cirrhoses) et la mortalité sont particulièrement élevées chez les personnes sans-abri [3] [4].

Ne pas respecter le droit au logement c’est mettre nombre de personnes, dont des jeunes, en danger de mort.

La loi DALO : une loi contraignante sur le papier

La loi DALO (droit au logement opposable) est pourtant théoriquement très contraignante pour l’État : elle permet aux personnes sans domicile de demander aux autorités un logement, de manière d’abord amiable, puis juridictionnelle ; d’où le terme « opposable » dont le sens juridique est « que l’on peut faire valoir contre autrui ». Le comité de suivi de la mise en œuvre du logement opposable a été mis en place en juillet 2007.

Ainsi, la démarche pour faire valoir son droit au logement est, sur le papier, très carrée, et s’articule en trois étapes [5] :

  • Constitution de la demande (il y a sept critères possibles légitimant la demande, le fait d’être sans-abri étant un des critères en question) ;
  • Examen de la situation du demandeur par la commission de médiation du droit au logement du département concerné ;
  • Si la commission juge la demande recevable, le préfet est chargé de trouver un logement. S’il n’y parvient pas, un recours devant le tribunal administratif est possible.

 Une application de la loi parfois contraire à l’objectif de départ

Alors, d’où vient le décalage, voire l’effet miroir, entre les lois et la réalité ? Comme bien souvent : de l’application des lois en question [6] [7].

  • Des procédures décourageant les ayants droit, la faute leur étant de plus rejetée

Comme le note l’association Droit au logement (DAL) : « La procédure DALO vise à écrémer au maximum les demandeurs et, par la même occasion, à les décourager. » [8]. Ainsi, en pratique, beaucoup de dossiers sont refusés par les commissions, même s’ils obéissent aux critères. Cela provoque un découragement des personnes concernées, et par la suite ces personnes ne chercheront même plus à faire valoir leurs droits.

Certains hommes politiques affirment que « les gens ne connaissent pas leurs droits ». Or, « les gens » ne connaissent que ce qui leur sert : si en pratique les droits concernés ne sont pas appliqués, il n’est pas étonnant qu’ils ne les connaissent pas. Ce type de discours fallacieux rejette la faute de l’inefficacité des lois sur les ayants droit, en sous-entendant que si les ayants droit connaissaient la loi, ils auraient gain de cause, alors que le problème est inverse.

  • Une logique inverse à celle de départ pour se donner raison

Un des objectifs de l’entrée en vigueur de la loi DALO était de pousser les communes à construire des logements sociaux, notamment pour le tiers d’entre elles qui sont hors-la-loi sur le sujet : la loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU) impose aux communes importantes de disposer d’au moins 20 % de logements sociaux (le taux a été porté à 25% par la loi Duflot I du 18 janvier 2013). Ainsi, à partir du moment où loger les plus démunis devenait une obligation concrète, il était prévu que la construction des logements sociaux augmente.

Malheureusement, la mauvaise application de la loi a renversé cette logique [9]. Ainsi, comme le note l’association Droit au logement (DAL), le dispositif DALO est « un dispositif en entonnoir avec des filtres successifs pour que ne soit accepté en commission que le nombre de dossiers équivalant aux possibilités de relogements ».

L’administration se donne donc raison : en acceptant (à tort, en utilisant une logique inversée) un nombre de dossiers égal aux possibilités de relogements, elle « montre » que le nombre de logements sociaux est bien suffisant, alors que ce n’est pas le cas.

Lire la motion « les 10 ans du Droit au logement opposable » : un devoir citoyen

Les dysfonctionnements mentionnés sont reconnus par certaines organisations gouvernementales elles-mêmes. En particulier, le Comité de suivi de la loi DALO a déposé en mars dernier une motion « les 10 ans du Droit au logement opposable », suite aux dix ans de l’entrée en vigueur de la loi DALO [10]. Cette motion aurait mérité d’être plus relayée, d’autant qu’elle est sortie en période électorale.

Voici quelques constats contenus dans cette motion, montrant l’ampleur des effets miroir contenus dans la mauvaise application de la loi DALO :

  • « Tous les indicateurs démontrent une aggravation de la crise du logement mais le nombre de ménages reconnus au titre du DALO est en baisse. La raison principale est un durcissement des pratiques de certaines commissions de médiation pouvant aller jusqu’au non-respect de la loi ou du guide des bonnes pratiques. Les recours devant le tribunal administratif visant à l’annulation de la décision de la commission de médiation suite à un refus de reconnaissance étant traités par les tribunaux dans un délai d’un an, les ménages confrontés à l’urgence de leur situation abandonnent le plus souvent la procédure ».
  • « En cas de non-proposition de logement dans les délais légaux, le requérant saisit le tribunal administratif dans le cadre du recours « injonction de relogement au préfet » afin de faire valoir ses droits. Dans l’immense majorité des cas, les tribunaux condamnent L’État à proposer un logement, et assortissent cette décision d’une astreinte jusqu’à la proposition d’un logement adapté. Aujourd’hui, ces astreintes ne bénéficient pas au requérant mais alimentent le Fond national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL). Cette situation est injuste et incompréhensible pour le requérant. »
  • « Les expulsions locatives de ménages reconnus au titre du DALO ne devraient pas exister. Comment est-il possible que d’un côté L’État reconnaisse que le droit au logement d’un ménage n’a pas été respecté et de l’autre procède à son expulsion ? Certains départements, comme le Rhône, appliquent d’ailleurs strictement la circulaire du 26 octobre 2012 demandant aux préfets de réaliser une proposition de logement avant tout concours de la force publique concernant un ménage DALO. D’autres, au premier rang desquels Paris et les autres départements d’Île-de-France et de PACA, continuent de procéder à des expulsions de ménages reconnus au titre du DALO. »

Cette motion a également le mérite de proposer des solutions concrètes aux problèmes mentionnés, dont notamment le strict respect des procédures et décrets existants ! L’administration ferait bien des « faveurs » aux citoyens si elle appliquait strictement le droit qu’elle fixe elle-même.

Sources

[1] https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_au_logement Récapitulatif de la législation existante sur le droit au logement

[2] http://www.fondation-abbe-pierre.fr/21e-rapport-etat-mal-logement-2016 Rapport sur le mal-logement par la Fondation Abbé-Pierre

[3] https://fr.wikipedia.org/wiki/Sans_domicile_fixe_en_France Statistiques sur les personnes sans-domicile

[4] http://www.mortsdelarue.org/ Le collectif Les Morts de la rue est une association loi de 1901 créée en 2002. Il mène des actions liées aux décès de personnes vivant ou ayant vécu dans la rue : recensement, accompagnement, hommages, sensibilisations, etc.

[5] http://www.hclpd.gouv.fr/spip.php?page=sommaire Site du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

[6] http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/logement-social/droit-logement-opposable/ Bilan sur la loi DALO

[7] http://www.federationsolidarite.org/ Site de la Fédération des acteurs de la solidarité (anciennement Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale – Fnars), réseau généraliste de lutte contre les exclusions

[8] https://www.droitaulogement.org/association-droit-au-logement/ Site de l’association Droit au logement (DAL)

[9] http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/transparence-logement-social Bilan sur le respect ou non de la loi SRU (minima de logements sociaux) par les communes concernées

[10] http://www.hclpd.gouv.fr/IMG/pdf/170307_motion_adoptee_par_le_comite_de_suivi_de_la_loi_dalo.pdf Motion adoptée en mars dernier par le comité de suivi de la loi DALO, suite aux dix ans de son entrée en vigueur. A LIRE ABSOLUMENT

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google

Vous commentez à l'aide de votre compte Google. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s